Les élections sociales auront lieu entre le 13 mai et le 26 mai 2024.
Seulement si votre entreprise atteint un certain seuil d'emploi, vous devez organiser des élections sociales.
- Si votre entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs au cours de la période de référence, des élections sociales doivent être organisées pour la mise en place d'un Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT).
- Si votre entreprise occupe habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs au cours de la période de référence, des élections sociales doivent également être organisées pour la mise en place d'un Conseil d'Entreprise (CE).
Pour les élections sociales de 2024, la période de référence s'étendait du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 inclus.
Une règle spéciale s'applique aux travailleurs intérimaires. Seuls les travailleurs intérimaires employés au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 (T2) sont pris en compte pour le calcul du seuil d'emploi.
Pour ce faire, on prend le nombre total de jours civils enregistrés par le travailleur intérimaire chez l’utilisateur au cours de ce trimestre et on divise ce total par 92.
Les intérimaires travaillant à moins de 75 % d'un horaire à temps plein - comme les employés fixes - ne comptent que pour moitié, c'est-à-dire que leur nombre de jours civils est divisé par 2.
Une exception importante s'applique aux travailleurs intérimaires qui travaillent sous le motif « remplacement – suspension », c.à.d. les travailleurs intérimaires qui remplacent des travailleurs permanents dont le contrat de travail est suspendu (par exemple, pour cause de maladie, de crédit-temps/congé thématique, etc.) ). Ils ne doivent pas être comptabilisés.
Les entreprises qui emploient des travailleurs intérimaires au cours du deuxième trimestre 2023 sont tenues de les inscrire dans un registre spécial.
Ce registre spécial doit mentionner - par ordre chronologique - les éléments suivants concernant le(s) travailleur(s) intérimaire(s) :
- le numéro d'inscription ;
- nom et prénom ;
- le début et la fin de la période de travail intérimaire ;
- la durée de travail hebdomadaire ;
- les coordonnées de l’agence de travail intérimaire.
Ce registre spécial constitue une annexe au registre général du personnel.
À votre demande, nous pouvons vous envoyer - pour la préparation de ce registre spécial - une liste contenant les données nécessaires pour les intérimaires que nous avons mis au travail chez vous au cours de la période d'avril à juin 2023 inclus.
Cette obligation de tenir un registre spécial pour les travailleurs intérimaires s'appliquait indépendamment du fait qu'il était déjà clair que le seuil de 50 ou 100 travailleurs serait dépassé.
Seules les entreprises qui disposaient déjà d'un comité d'entreprise pouvaient être exemptées de cette obligation. Pour ce faire, elles devaient disposer avant le 01/04/2023 d'un accord unanime du comité d'entreprise sur le fait que le seuil de 100 travailleurs avait été dépassé et que donc de nouvelles élections sociales devaient être organisées en 2024. Cet accord devait être consigné dans le procès-verbal du conseil d'entreprise.
Lors des élections sociales de 2020, les travailleurs intérimaires - sous certaines conditions - ont eu pour la première fois le droit de voter chez l'utilisateur chez qui ils travaillaient. Ces conditions ont toutefois soulevé de nombreuses questions et difficultés.
Lors des élections sociales de 2024, les travailleurs intérimaires auront à nouveau le droit de vote. Mais des dispositions ont été prises pour simplifier les conditions d'exercice du droit de vote en tant qu'intérimaire :
Dès qu'un travailleur intérimaire aura presté au moins 32 jours chez un certain l'utilisateur (avec ou sans interruption) entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024, il aura le droit de vote chez cet utilisateur (si bien entendu des élections sociales sont organisées chez cet utilisateur).
Seuls les jours de travail réellement effectués seront pris en compte. Toutefois, il ne doit pas nécessairement s'agir d'une période ininterrompue.
Attention : le travailleur intérimaire ne doit pas nécessairement être sous contrat pour votre entreprise le jour des élections sociales. S'il remplit la condition susmentionnée, il aura de toute façon le droit de vote.
Oui, les étudiants (jobistes) et les flexijobbers peuvent également avoir un droit de vote chez un utilisateur s'ils remplissent la condition susmentionnée.
Non, il s'agit uniquement de savoir si des prestations effectives ont été effectuées un jour donné, quel que soit le nombre d'heures travaillées ce jour-là.
Cela signifie que si, par exemple, seulement une demi-journée ou même quelques heures ont été travaillées un jour, ce jour comptera quand même pour les 32 jours nécessaires pour avoir le droit de vote.
À l'inverse, les jours des travailleurs intérimaires qui sont employés dans des équipes de chevauchement et qui effectuent donc, par exemple, 12 heures par jour, ne seront pas comptabilisés en sus.
En principe, en tant qu'utilisateur, vous devez vérifier vous-même quels travailleurs intérimaires ont le droit de vote en vue de l'établissement des listes électorales (provisoires).
À cette fin, vous pouvez et devez évidemment nous demander les informations nécessaires (et éventuellement à d'autres agences de travail intérimaire avec lesquelles vous travaillez).
Veuillez noter que, dans le cadre de la protection de la vie privée et du RGPD, ces informations ne peuvent être fournies qu'à la demande de l'utilisateur qui doit organiser les élections sociales. En d'autres termes, nous ne transmettrons pas automatiquement ces listes (comme indiqué ci-dessous) à tous nos clients, mais nous attendrons que vous nous en fassiez la demande.
Il y a 3 moments où vous (en tant qu'utilisateur) pouvez nous demander, (en tant qu'agence de travail intérimaire), de transmettre certaines données à caractère personnel concernant les travailleurs intérimaires. Ces moments sont liés à certaines étapes de la procédure électorale :
- Pendant la préparation des listes électorales provisoires (début février) :
Les listes électorales provisoires doivent être affichées le jour X en fonction de la date qui est d’application dans votre entreprise (c'est-à-dire entre le 13/02/2024 et le 26/02/2024).
Pour l'établissement de ces listes électorales provisoires, nous pouvons - sur demande - vous fournir une liste de tous les intérimaires qui ont au moins 32 jours effectivement prestés auprès de votre entreprise pendant la période du 01/11/2023 au 31/01/2024. Cette liste contient les données suivantes :
- Nom
- Prénoms
- Date de naissance
- Statut : ouvrier/employé
- Date de la 1ère mise à disposition chez vous en tant qu’utilisateur
- Nombre de jours de travail effectif dans la période de référence
- Adresse postale
- Lieu de travail chez vous en tant qu’utilisateur
- Langue
Comme nous devons d'abord recevoir et traiter toutes les prestations avant la clôture mensuelle de janvier (2024), ces listes ne seront disponibles qu’ à partir du 7 février 2024.
Bien que la législation prévoie que ces listes peuvent être demandées dans les 5 premiers jours civils de février, nous préférons vous fournir immédiatement la liste correcte à partir du 7 février 2024 (au lieu de travailler avec des listes provisoires) afin d'éviter toute confusion/erreur.
- Lors de la préparation du vote électronique (2ème quinzaine de février) :
Si le vote électronique a lieu au sein de votre entreprise, vous pouvez nous demander les données supplémentaires suivantes relatives au(x) travailleur(s) intérimaire(s) ayant le droit de vote :
- l’adresse électronique ; et/ou
- le numéro de registre national.
Notez que la loi prévoit explicitement que ces données supplémentaires ne peuvent être demandées et fournies dans les 5 jours calendrier suivant le jour X au sein de votre entreprise (comme mentionné plus haut, le jour X peut être situé entre le 13/02/2024 et le 26/02/2024).
Pour pouvoir vous fournir ces données supplémentaires, nous avons besoin de votre confirmation écrite que (1) il existe un accord de vote électronique au sein de votre entreprise et (2) les données demandées sont nécessaires à l'identification et à l'authentification dans le système utilisé par vous (par exemple, tous les systèmes de vote électronique ne requièrent pas un numéro de registre national). Par conséquent, afin de pouvoir réagir rapidement, nous vous demandons d'inclure immédiatement cette confirmation dans votre demande et d'indiquer clairement quelles données sont nécessaires pour le système que vous utiliserez pour le vote électronique (c'est-à-dire l'adresse électronique et/ou le numéro d'enregistrement national).
- Lors de la préparation de la convocation électronique (2e moitié de février) :
Si votre entreprise choisit de convoquer les électeurs par voie électronique, vous pouvez également nous demander de fournir la donnée supplémentaire suivante relative aux travailleurs intérimaires ayant le droit de vote :
- l’adresse électronique.
Notez qu'ici aussi, la loi prévoit explicitement que les données supplémentaires ne peuvent être demandées et fournies que dans les 5 jours civils suivant le jour X au sein de votre entreprise (comme mentionné ci-dessus, le jour X peut être situé entre le 13/02/2024 et le 26/02/2024).
Là encore, ces informations supplémentaires ne peuvent être fournies qu'à votre et moyennant la confirmation écrite que ces informations sont nécessaires pour la convocation électronique. Par conséquent, pour une réponse rapide, nous vous demandons de joindre immédiatement cette confirmation à votre demande.
Dans ce cas, tous les jours effectivement prestés par le travailleur intérimaire au sein de votre entreprise doivent être pris en compte pour déterminer le droit de vote, même s'ils ont été fournis par l'intermédiaire de différentes agences de travail intérimaire.
En principe, c'est à vous, en tant qu'utilisateur, qu'il incombe de réunir les différents emplois et d'évaluer ainsi si le travailleur intérimaire a au moins 32 jours de travail effectif au cours de la période de référence.
Dans cette situation exceptionnelle, nous fournirons, en tant qu'agence de travail intérimaire, les données d'un travailleur intérimaire qui - du moins pour notre agence de travail intérimaire - ne compte pas 32 jours de travail effectif chez vous. Dans ce cas, nous avons besoin d'une demande écrite de votre part indiquant la raison de cette demande (c'est-à-dire l'emploi du travailleur intérimaire par différentes agences de travail intérimaire au cours de la période de référence).
Dans le cadre du traitement minimal des données à caractère personnel, seules les informations mentionnées ci-dessus peuvent être transmises, et ce uniquement à partir des dates et dans les conditions mentionnées ci-dessus (voir question 9).
En outre, comme indiqué à la question 9, il faudrait également tenir compte du traitement des prestations pour le mois de janvier 2024.
Nous ne pouvons donc pas donner suite à une demande d'obtenir certaines informations avant les dates (prévues par la loi)